JURISPRUDENCE · 7 OCTOBRE 2026
Enregistrer les réunions : une finalité à respecter
Ce que précise la décision. La Cour de cassation rattache l’enregistrement des séances du CSE à la rédaction du procès-verbal, prérogative du secrétaire. Dans cette affaire, les usages invoqués par l’employeur — contrôler la retranscription, tracer le déroulement et constituer des preuves — ne justifiaient pas les enregistrements sur le fondement de l’intérêt légitime du RGPD.
Élus concernés. Secrétaires, membres du CSE et commissions dont les échanges sont enregistrés.
Conséquence pratique. Un dispositif d’enregistrement ne peut être examiné uniquement sous l’angle de sa commodité technique.
À vérifier. Finalité annoncée, personnes ayant accès, durée de conservation, prestataire éventuel et usages réellement effectués. Ce sont des points de contrôle proposés, pas une liste de prescriptions nouvelles énoncées par cet arrêt.
Portée. Arrêt publié au Bulletin, rejet du pourvoi. Il ne signifie pas une interdiction générale d’enregistrer les réunions.
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664 · Référence officielle · Texte intégral consulté sur Pappers Justice
Préparer le fonctionnement du CSE →Passer à l’action : questions et documents
Questions à préparer
- Dans quel but les séances sont-elles enregistrées et qui utilise les fichiers ?
- Qui accède aux enregistrements et quand sont-ils supprimés ?
- Comment le secrétaire utilise-t-il ces fichiers pour préparer le procès-verbal ?
Documents à demander selon votre situation
- Règles ou délibérations organisant l’enregistrement.
- Information sur les traitements de données et conditions du prestataire éventuel.
Trame de préparation à adapter au dossier ; elle ne préjuge pas des droits d’accès à chaque document.
JURISPRUDENCE · 7 OCTOBRE 2026
Vote électronique : vérifier le déploiement propre au scrutin
Ce que précise la décision. L’expertise indépendante préalable doit examiner le logiciel et les conditions de déploiement spécifiques au scrutin susceptibles d’affecter ses garanties. Une expertise générale du prestataire, complétée après les élections, n’a pas suffi dans cette affaire. La Cour annule les élections litigieuses.
Élus concernés. Équipes préparant le renouvellement du CSE, organisations syndicales et membres des bureaux de vote.
Conséquence pratique. La réputation du prestataire ou un rapport générique ne remplacent pas la vérification du dispositif effectivement utilisé.
À vérifier. Date et périmètre de l’expertise ; correspondance avec le scrutin et la version déployée ; examen de l’authentification, du secret du vote et des contrôles. Demander ces précisions avant le scrutin.
Portée. Arrêt publié au Bulletin, cassation partielle sans renvoi. Les conditions et délais d’une éventuelle contestation doivent être examinés pour la situation concernée.
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-60.207 · Référence officielle · Texte intégral consulté sur Pappers Justice
Organiser les travaux de l’instance →Passer à l’action : questions et documents
Questions à préparer
- L’expertise indépendante a-t-elle été réalisée avant le scrutin ?
- Couvre-t-elle le paramétrage et le déploiement retenus dans notre entreprise ?
- Quels contrôles sont prévus avant, pendant et après le vote ?
Documents à demander selon votre situation
- Rapport d’expertise et date de réalisation, selon les modalités d’accès applicables.
- Description du dispositif retenu et calendrier des opérations électorales.
Trame de préparation à adapter au dossier ; elle ne préjuge pas des droits d’accès à chaque document.
JURISPRUDENCE · 7 OCTOBRE 2026
Difficultés économiques : examiner la portée réelle des chiffres
Ce que précise la décision. Même lorsqu’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes est établie pendant la période prévue par le Code du travail, le juge doit vérifier, au regard de l’ensemble du dossier, son caractère suffisamment significatif pour justifier des difficultés économiques à l’origine du licenciement.
Élus concernés. CSE confrontés à un projet de suppressions d’emplois ou à une présentation de difficultés économiques.
Conséquence pratique. Pour préparer leurs questions, les élus peuvent examiner l’ampleur de la baisse et son contexte, au-delà du nombre de périodes concernées.
À vérifier. Séries comparables, périmètre retenu, saisonnalité, événements exceptionnels et cohérence avec les autres indicateurs. Ces pistes d’analyse ne constituent pas des critères judiciaires automatiques.
Portée. Arrêt publié au Bulletin, rejet des pourvois. La décision porte sur la justification de licenciements ; elle ne crée pas à elle seule une nouvelle procédure de consultation du CSE.
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107 et pourvois joints · Référence officielle · Texte intégral consulté sur Pappers Justice
Exploiter les informations de la BDESE →Passer à l’action : questions et documents
Questions à préparer
- Quelle est l’ampleur de la baisse et sur quel périmètre est-elle calculée ?
- Les périodes comparées sont-elles comparables en activité et en saisonnalité ?
- Comment ces chiffres expliquent-ils les suppressions d’emplois envisagées ?
Documents à demander selon votre situation
- Séries de chiffre d’affaires et de commandes utilisées dans la présentation.
- Note expliquant le périmètre, les événements exceptionnels et les autres indicateurs économiques.
Trame de préparation à adapter au dossier ; elle ne préjuge pas des droits d’accès à chaque document.
ARCHIVES UTILES · JURISPRUDENCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Réunion de la CSSCT : motiver la demande de deux élus
Ce que précise la décision. L’employeur doit organiser la réunion sollicitée par deux représentants du personnel au CSE lorsque leur demande est motivée et concerne la santé, la sécurité ou les conditions de travail. En cas de litige, le juge doit vérifier que les sujets proposés relèvent de ce domaine.
Élus concernés. Membres du CSE et de la CSSCT préparant une réunion extraordinaire.
À faire en pratique. Décrire par écrit les faits, les salariés ou situations concernés et les questions à examiner ; expliciter leur lien avec les conditions de travail. Vérifier les attributions déléguées et l’accord organisant la commission.
Portée. Cassation avec renvoi, publiée au Bulletin. La décision ne permet pas d’imposer n’importe quel ordre du jour à la CSSCT ; les consultations et le recours à l’expertise restent des attributions du CSE.
Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914 · Référence officielle · Texte intégral consulté
Passer à l’action : questions et documents
Questions à préparer
- Quels faits précis justifient une réunion supplémentaire ?
- Quel lien chaque point proposé entretient-il avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail ?
- Quels travaux sont délégués à la CSSCT et quelles décisions restent au CSE ?
Documents à demander selon votre situation
- Accord organisant la CSSCT et attributions déléguées.
- Éléments factuels datés utiles à la demande, en limitant les données personnelles au nécessaire.
Trame de préparation à adapter au dossier ; elle ne préjuge pas des droits d’accès à chaque document.
Comment les sujets sont-ils retenus ?
La sélection privilégie les évolutions qui changent concrètement la préparation d’une réunion, l’accès aux informations, le fonctionnement du mandat ou l’examen d’un projet. Les textes en vigueur, projets, décisions de justice et données sectorielles sont identifiés séparément. Une tendance sectorielle n’est retenue que si son lien avec les travaux du CSE est explicite.
De la veille du lundi à la publication
Les sujets préparés le lundi font l’objet d’une vérification des sources, des dates et de la portée du texte ou de la décision. La sélection destinée au site est soumise à Laurent Féfeu avant publication. Seuls les sujets retenus sont mis en ligne puis classés dans les archives par thème.
La publication n’est pas automatique : une semaine sans nouveauté pertinente ou sans sélection validée ne donne pas lieu à un nouvel article. Une correction ou une actualisation est datée, en conservant la date de publication initiale.
Les dates des sources et de publication sont distinguées. Une absence de nouveauté vérifiée ne donne pas lieu à une actualité artificielle. Les commentaires pratiques sont des pistes de travail ; aucune validation d’un avocat n’est revendiquée.
Pour un avis juridique sur votre situation, vous êtes en relation directe avec un avocat azimuté, sans intervention d’Azimut dans sa mission.